Une Société d’Économie Mixte (SEM) est une société anonyme alliant des capitaux publics, provenant de collectivités locales, et des capitaux privés, investis par des associés économiques divers. La SEM incarne ainsi un mode de financement des services publics de plus en plus répandu, le partenariat public/privé (PPP).
Le statut des SEM est défini par le Code du Commerce comme pour toute société commerciale, mais aussi par l’article L.1521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. La loi du 7 juillet 1983, modifiée le 2 janvier 2002, lui confère ses spécificités en termes de fonctionnement et de gestion.
En effet, la SEM se distingue d’une autre entreprise commerciale par la nature de son capital, majoritairement détenu par une ou plusieurs collectivités territoriales. Ces dernières sont donc également majoritaires dans les organes de direction, au conseil d’administration et aux assemblées générales. Ainsi, les collectivités territoriales sont à la fois actionnaires et clientes de la SEM. Parallèlement, la loi du 7 juillet 1983 impose une participation minimale de 20% à des actionnaires de droit public ou de droit privé.
Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales >>
Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d’économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d’autres personnes publiques pour réaliser des opérations d’aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d’intérêt général.
